Documents officiels

Statuts

Le règlement intérieur est un document facultatif. Il est destiné à compléter et préciser les statuts sur les modalités de fonctionnement interne de l’association (modalités de vote, fonctionnement de chaque section de l’association, définition des bénévoles pouvant être remboursés de leurs frais, etc.).  Il ne peut contenir de dispositions contraires aux statuts.

Ecrire son projet associatif / Plan de développement

Le projet associatif fait désormais partie des pièces nécéssaires à toute demande de subvention. Si vous n’avez pas de projet associatif, vous pouvez utiliser le vademecum et le guide sur le projet associatif pour vous aider à sa formalisation.

Pour les dirigeants d’association : le site association.gouv.fr

Déclarations en préfecture

Privilégiez le site : https://www.service-public.fr/associations

Publication au Journal Officiel

Cette publication intervient dans un délai d’un mois à compter de la date du récépissé de dépôt. L’association acquiert ainsi la personnalité juridique. La publication est faite sur production du récépissé de la déclaration. L’avis d’insertion doit contenir : la date de la déclaration, le titre et l’objet de l’association, et l’indication de son siège social. Les Préfectures ou sous-préfectures disposent du formulaire de demande d’insertion au Journal Officiel, ou parfois procèdent directement à la formalité de publicité au Journal Officiel.

L’original de l’extrait du Journal Officiel est toujours à conserver précieusement.

Combien coûte la création d’une association ? La publication au JOAFE est gratuite depuis le 1er janvier 2020. Elle se fait via le site service-public.fr
*JOAFE = Journal officiel des associations et fondations d’entreprise

Association d’intérêt général : comment et pourquoi demander un rescrit fiscal ?

Un organisme d’intérêt général peut s’assurer auprès de l’administration fiscale qu’il a bien cette qualité par la procédure du rescrit fiscal.
Un organisme d’intérêt général peut délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs et membres afin qu’ils puissent bénéficier d’une réduction d’impôt.

https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F34246

Règlementation sportive

http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sports-et-vie-associative/Sports/Reglementation-sportive

Convention Collective du sport

La Convention Collective Nationale du Sport est la convention collective régissant la branche professionnelle du sport. La CCNS a été signée le 7 juillet 2005 et étendue le 21 novembre 2006 par six syndicats (la CNES, la FNASS et les quatre grandes confédérations à l’exception de la CGT) et deux organisations d’employeurs (le COSMOS et le CNEA). La CCNS est applicable depuis la parution au Journal Officiel de son arrêté d’extension, soit le 25 novembre 2006.
Conformément aux dispositions de son article 1.1, la CCNS règle, sur l’ensemble du territoire français y compris les D.O.M., les relations entre les employeurs et leurs salariés ayant leur activité principale dans l’un des domaines suivants :

  • L’organisation, la gestion et l’encadrement d’activités sportives ;
  • La gestion d’installations et d’équipements sportifs ;
  • L’enseignement, la formation aux activités sportives et la formation professionnelle aux métiers du sport ;
  • La promotion et l’organisation de manifestations sportives, incluant à titre accessoire, la sécurité de ces manifestations dans le cadre de l’article 11 de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983.

Convention Collective Nationale du Sport

Code du sport

Le code du sport français appartient à l’ensemble des codes spécialisés constitutifs du droit civil.

En 2004, le ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative a souhaité s’inscrire dans la démarche globale de l’État français tendant à améliorer l’intelligibilité et l’accessibilité du Droit.

Cette volonté s’est traduite par voie d’ordonnance (article 84 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit). Le code du sport remplace plusieurs lois françaises, en particulier la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative au développement des activités physiques et sportives. Il procède par ailleurs à la recodification de certaines dispositions précédemment contenues dans le code de l’éducation (sur le sport scolaire et universitaire) et dans le code de la santé publique (sur le dopage).

Le code du sport ainsi créé (par la méthode de la codification à droit constant), comprend quatre livres :

  • Organisation des activités physiques et sportives
  • Acteurs du sport (sportifs, arbitres, entraîneurs, encadrement des clubs et enseignants hors éducation nationale)
  • Les différents modes de pratique sportive, la sécurité et l’hygiène des lieux de pratique, ainsi que l’organisation et l’exploitation des manifestations sportives
  • Le financement du sport et l’application du code aux collectivités territoriales d’outre-mer.

La partie législative a été publiée en annexe à l’ordonnance no 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport, et est consultable sur Légifrance.

La partie réglementaire a été publiée en annexe aux décrets no 2007-1132 et 2007-1133 du 24 juillet 2007.

code du sport

Bénévoles et Frais

Le bénévole est celui qui apporte son concours au sein d’une association sans percevoir en contrepartie de rémunération sous quelque forme que ce soit.

  1. Remboursement des frais

Il est seulement possible d’indemniser le bénévole pour les activités qu’il mène dans l’exercice de ses fonctions par les remboursements de frais. Les remboursements de frais doivent correspondre à des dépenses réelles et justifiées par la présentation de factures (nuit d’hôtel, repas….). Il est admis que les frais de véhicules automobiles, vélomoteurs, scooteurs, ou motos soient évalués forfaitairement en fonction d’un barème kilométrique spécifique déterminé par l’administration fiscale.

2. Renoncement aux remboursements de frais d’une association

Il est d’usage au sein d’une association que les frais engagés par un bénévole lui soient remboursés lorsque ceux-ci ont lieu dans le cadre des activités de l’association. Il s’agit généralement des frais de restauration ou encore des frais kilométriques suite à l’utilisation d’un véhicule personnel. Toutefois, le bénévole peut renoncer à ce remboursement et l’administration fiscale permet à certaines associations de reconnaître ce renoncement comme un don et d’émettre un reçu. Ce don sera alors déductible des impôts sur le revenu.

3. Procédure de renoncement aux remboursements de frais  pour le bénévole

Pour qu’une association puisse reconnaître un renoncement à remboursement comme un don, les frais avancés par le bénévole doivent être enregistrés dans la comptabilité de l’association avec les pièces justificatives correspondantes :à En charges (86), dans le compte concerné te à En produits (87): dans le compte « dons ».

Le bénévole doit fournir une feuille de remboursement et une attestation de renonciation au remboursement. Important : cette procédure concerne uniquement un abandon de remboursement des frais engagés et non la valorisation du temps de présence sur une activité.

L’association peut alors remettre au bénévole un justificatif de don pour l’année selon le modèle Cerfa n°11580*03. Toute personne ou association qui délivre irrégulièrement des reçus permettant à un contribuable d’obtenir une déduction fiscale est passible d’une amende fiscale égale à 25% des sommes indûment mentionnées sur les reçus.

Rappels sur la déclaration d’éducateur sportif rémunéré

Fiche synthétique qui reprend le cadre réglementaire de la déclaration d’éducateur sportif.

Fiche éducateurs sportifs 06-03-2017
Vous trouverez aussi une petite vidéo très explicite sur la procédure pour que vos éducateurs sportifs puissent se déclarer en ligne.

Carte éducateur sportif

Pourquoi une carte professionnelle pour les éducateurs sportifs ?

Publiée par Ministère des Sports sur Mercredi 24 janvier 2018

Cette déclaration est à faire par l’éducateur et à renouveler tous les 5 ans.
Vous pouvez vérifier par vous-même si vos candidats sont à jour de leur carte professionnelle en allant sur ce site :
http://eapspublic.sports.gouv.fr/CarteProRecherche/Recherche

Important : nous vous rappelons qu’il est primordial de demander à vos éducateurs leur carte professionnelle à jour avant de signer les contrats de travail.
Vous aurez ainsi l’assurance que votre éducateur est autorisé à enseigner contre rémunération et à être en contact avec des enfants.

Cas particulier des éducateurs stagiaires en formation : Toute personne suivant une formation et qui souhaite exercer contre rémunération, doit en faire préalablement la déclaration à la DDCS au moyen de la télédéclaration en ligne en suivant le lien :
https://eaps.sports.gouv.fr/ pour obtenir une attestation de stagiaire, qui permet d’exercer, sous l’autorité d’un tuteur (qualifié et déclaré) et dans les limites prévues par la réglementation du diplôme.

 

 

Conciliation des usages en milieu naturel : des vidéos pour sensibiliser les pratiquants de sports de nature (Source : Ministère des Sports)