• Marche nordique

Documents officiels

Statuts

Les principales dispositions à prévoir dans les statuts sont :
  • un préambule reprenant les déclarations d’intention des fondateurs,
  • le nom de l’association,
  • la durée qui peut être indéterminée ou déterminée,
  • le siège social,
  • l’objet, c’est-à-dire la raison pour laquelle l’association est créée,
  • les ressources de l’association,
  • les différentes catégories de membres (membres fondateurs, membres de droit, membres bienfaiteurs, membres d’honneur ou honoraires, membres actifs,…),
  • les conditions de la perte de qualité de membre (démission, radiation pour non-paiement de la cotisation ou exclusion pour motif grave).
  • Les conditions d’adhésion des membres,
  • choix et les conditions de désignation des administrateurs ainsi
  • les modalités de convocation
  • les conditions de déroulement de l’assemblée générale doivent être également prévues par les statuts.
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Statuts CRSMR PACA

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Règlement intérieur CRSMR PACA

Document facultatif. Il est destiné à compléter et préciser les statuts sur les modalités de fonctionnement interne de l’association. (modalités de vote, fonctionnement de chaque section de l’association, définition des bénévoles pouvant être remboursés de leurs frais, etc.).  Il ne peut contenir de dispositions contraires aux statuts.

Ecrire son projet associatif/Plan de développement

Le projet associatif fait désormais parties des pièces obligatoires à toutes demandes de subvention CNDS . Si vous n’avez pas de projet associatif, vous pouvez utiliser le vademecum et le guide sur le projet associatif pour vous aider à sa formalisation.

Projet associatif

Vademecum_projet_de_club

Déclaration en préfecture

  • Cerfa 13971*01 Déclaration des personnes chargées de l’administration cerfa_13971-03
  • Cerfa 13973*01 Déclaration préalable cerfa_13973-03
  • Cerfa 13970*01 Déclaration de l’état des immeubles cerfa_13970-01

 Publication au Journal Officiel

Cette publication intervient dans un délai d’un mois à compter de la date du récépissé de dépôt. L’association acquiert ainsi la personnalité juridique. La publication est faite sur production du récépissé de la déclaration. L’avis d’insertion doit contenir : la date de la déclaration, le titre et l’objet de l’association, et l’indication de son siège social. Les Préfectures ou sous-préfectures disposent du formulaire de demande d’insertion au Journal Officiel, ou parfois procèdent directement à la formalité de publicité au Journal Officiel.

La facture en 2015, d’un montant de 44 Euros si l’objet ne dépasse pas 1000 caractères ou de 90 Euros si l’objet les dépasse, est envoyée directement à l’association. L’original de l’extrait du Journal Officiel est toujours à conserver précieusement.

Site utile: www.association.gouv.fr 

tarifs_insertion_joafe_2016

Agrément sport

L’agrément d’une association est un acte unilatéral par lequel les pouvoirs publics accordent, de manière discrétionnaire, à ce groupement un ou des avantages : régime juridique favorable, avantages fiscaux, droit de pratiquer certaines activités, etc. Pour un club sportif, l’agrément est nécessaire pour bénéficier des aides de l’Etat, aides qui peuvent être matérielles, techniques, pédagogiques et financières.

Depuis le 25 juillet 2015 une modification réglementaire du code du sport est apparue par l’Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations.

L’article L. 121-4 du code du sport est ainsi modifié :

« L’affiliation d’une association sportive à une fédération sportive agréée par l’Etat en application de l’article L. 131-8 vaut agrément. » ;

Code du sport

LES AVANTAGES DE L’AGRÉMENT POUR L’ASSOCIATION
En plus de pouvoir bénéficier des aides de l’Etat, l’association agréée peut :
  • permettre à ses adhérents de bénéficier des coupons sports
  • bénéficier de tarifs privilégiés sur les redevances à acquitter auprès de la SACEM (loi du 1er juillet 1992)
  • bénéficier d’une réduction des cotisations sociales d’U.R.S.S.A.F. (après accord du salarié)
  • ouvrir un débit de boissons temporaire (jusqu’à 10 autorisations dérogatoires par an délivrées par l’autorité municipale) dans un établissement d’activités physiques et sportives (art. L3335-4 du Code de la Santé Publique)
  • bénéficier d’une réduction d’impôt sur les spectacles dans certaines conditions (art. 1561 du Code Général des Impôts)

Reconnaissance d’utilité publique

Les associations reconnues d’utilité publique sont une catégorie d’associations ayant acquis un statut particulier suite à une procédure d’accréditation.

La reconnaissance d’utilité publique n’est accordée que par un décret en Conseil d’Etat aux associations dont la mission d’intérêt général ou d’utilité publique s’étend aux domaines philanthropique, social, sanitaire, éducatif, scientifique, culturel ou concerne la qualité de la vie, l’environnement, la défense des sites et des monuments, la solidarité nationale.

Critères d’obtention:

Aucun texte ne définit ni le contenu, ni les critères de l’utilité publique. Toutefois, la pratique administrative a permis de dégager les critères suivants :

  • un but d’intérêt général, en tout état de cause distinct des intérêts particuliers de ses propres membres ;
  • une influence et un rayonnement suffisant dépassant, en tout état de cause, le cadre local ;
  • un nombre minimum d’adhérents fixé à titre indicatif à 200 ;
  • une solidité financière tangible, qui se traduit notamment par un montant annuel minimum de ressources estimé à 46.000 €, provenant essentiellement des ressources propres de l’association (cotisations, produits financiers, production de services, etc.), le montant des subventions publiques ne devant pas en principe excéder la moitié du total, afin de garantir son autonomie. Par ailleurs, les résultats des 3 derniers exercices doivent être en principe positifs ;
  • la tenue d’une comptabilité claire et précise ;
  • des statuts de l’association conformes aux statuts-types approuvés par le Conseil d’État pour les associations reconnues d’utilité publique. Cette mise en conformité permet de vérifier la cohérence des buts et des moyens de l’association, l’existence de règles opposables à ses membres et permettant un fonctionnement démocratique et la transparence d’une gestion financière non lucrative ;
  • une période probatoire de fonctionnement d’au moins 3 ans. Il s’agit d’un délai d’épreuve permettant de vérifier que l’association répond bien aux critères énumérés ci-dessus. Cette période n’est toutefois exceptionnellement pas exigée si les ressources prévisibles sur un délai de 3 ans de l’association sont de nature à assurer son équilibre financier.
Demande:

Procédure à suivre pour que l’association soit reconnue d’utilité publique l’association doit adresser sa demande au Préfet du département du siège de l’association qui contrôle la présence des pièces justificatives requises avant de faire suivre au Ministère de l’Intérieur ou bien l’association adresse directement sa demande au bureau des groupements et associations du Ministère de l’Intérieur. Il convient de se rapprocher de la Préfecture du lieu du siège social de l’association afin d’obtenir une liste des pièces à fournir afin d’obtenir la reconnaissance.

Une fois la demande transmise au Ministère de l’Intérieur celui-ci fait procéder s’il y a lieu à l’instruction du dossier, dans ce cas, la demande est transmise au Conseil d’Etat pour avis.

Une fois l’avis favorable rendu, un décret de reconnaissance d’utilité publique est rédigé et transmis au Ministre de l’Intérieur puis au Premier Ministre. Ces derniers peuvent alors signer le décret de reconnaissance d’utilité publique.

L’association reconnue d’utilité publique est créée par décret du Premier Ministre contresigné par le Ministre de l’Intérieur pris après avis du Conseil d’Etat. Les associations reconnues d’utilité publique peuvent recevoir des dons manuels, des donations et des legs. De plus, la reconnaissance d’utilité publique est perçue par le monde associatif comme un label conférant à l’association une légitimité particulière

Déclaration Etablissement d’Activités Physiques et Sportives (APS)

Le terme « établissement d’activités physiques et sportives » (EAPS) doit être entendu, dans une acceptation large, comme la réunion :

  • d’un équipement qui peut être mobile (bateau, chevaux, parapente, …) mais généralement fixé dans un lieu ;
  • d’une activité physique et sportive ;
  • d’une certaine durée : cette durée peut être de quelques mois (établissements saisonniers), régulière ou discontinue.

Toute association sportive, agréée par l’Etat ou non, est donc considérée comme un établissement d’activités physiques et sportives.

Depuis Décembre 2014, les établissements sportifs n’ont plus besoin de se déclarer auprès de l’administration mais ils peuvent être contrôlés par les services départementaux du Ministères des sports car ils restent soumis à certains nombres de contraintes et de normes.

Obligation etablissement APS

Site utile: www.service-public.fr

Convention Collective du sport

La Convention Collective Nationale du Sport est la convention collective régissant la branche professionnelle du sport. La CCNS a été signée le 7 juillet 2005 et étendue le 21 novembre 2006 par six syndicats (la CNES, la FNASS et les quatre grandes confédérations à l’exception de la CGT) et deux organisations d’employeurs (le COSMOS et le CNEA). La CCNS est applicable depuis la parution au Journal Officiel de son arrêté d’extension, soit le 25 novembre 2006. Conformément aux dispositions de son article 1.1, la CCNS règle, sur l’ensemble du territoire français y compris les D.O.M., les relations entre les employeurs et leurs salariés ayant leur activité principale dans l’un des domaines suivants :

  • L’organisation, la gestion et l’encadrement d’activités sportives ;
  • La gestion d’installations et d’équipements sportifs ;
  • L’enseignement, la formation aux activités sportives et la formation professionnelle aux métiers du sport ;
  • La promotion et l’organisation de manifestations sportives, incluant à titre accessoire, la sécurité de ces manifestations dans le cadre de l’article 11 de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983.
Le COSMOS, association représentant les employeurs du mouvement sportif, vous accompagne dans la mise en œuvre de la CCNS.

Code du sport

Le code du sport français appartient à l’ensemble des codes spécialisés constitutifs du droit civil.

En 2004, le ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative a souhaité s’inscrire dans la démarche globale de l’État français tendant à améliorer l’intelligibilité et l’accessibilité du Droit.

Cette volonté s’est traduite par voie d’ordonnance (article 84 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit). Le code du sport remplace plusieurs lois françaises, en particulier la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative au développement des activités physiques et sportives. Il procède par ailleurs à la recodification de certaines dispositions précédemment contenues dans le code de l’éducation (sur le sport scolaire et universitaire) et dans le code de la santé publique (sur le dopage).

Le code du sport ainsi créé (par la méthode de la codification à droit constant), comprend quatre livres :

  • Organisation des activités physiques et sportives
  • Acteurs du sport (sportifs, arbitres, entraîneurs, encadrement des clubs et enseignants hors éducation nationale)
  • Les différents modes de pratique sportive, la sécurité et l’hygiène des lieux de pratique, ainsi que l’organisation et l’exploitation des manifestations sportives
  • Le financement du sport et l’application du code aux collectivités territoriales d’outre-mer.

La partie législative a été publiée en annexe à l’ordonnance no 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport, et est consultable sur Légifrance.

La partie réglementaire a été publiée en annexe aux décrets no 2007-1132 et 2007-1133 du 24 juillet 2007.

Bénévoles et Frais

Le bénévole est celui qui apporte son concours au sein d’une association sans percevoir en contrepartie de rémunération sous quelque forme que ce soit.

  1. Remboursement des frais

Il est seulement possible d’indemniser le bénévole pour les activités qu’il mène dans l’exercice de ses fonctions par les remboursements de frais. Les remboursements de frais doivent correspondre à des dépenses réelles et justifiées par la présentation de factures (nuit d’hôtel, repas….). Il est admis que les frais de véhicules automobiles, vélomoteurs, scooteurs, ou motos soient évalués forfaitairement en fonction d’un barème kilométrique spécifique déterminé par l’administration fiscale.

Remboursement frais km CRSMR 2017

2. Renoncement aux remboursements de frais d’une association

Il est d’usage au sein d’une association que les frais engagés par un bénévole lui soient remboursés lorsque ceux-ci ont lieu dans le cadre des activités de l’association. Il s’agit généralement des frais de restauration ou encore des frais kilométriques suite à l’utilisation d’un véhicule personnel. Toutefois, le bénévole peut renoncer à ce remboursement et l’administration fiscale permet à certaines associations de reconnaître ce renoncement comme un don et d’émettre un reçu. Ce don sera alors déductible des impôts sur le revenu.

3. Procédure de renoncement aux remboursements de frais  pour le bénévole

Pour qu’une association puisse reconnaître un renoncement à remboursement comme un don, les frais avancés par le bénévole doivent être enregistrés dans la comptabilité de l’association avec les pièces justificatives correspondantes :à En charges (86), dans le compte concerné te à En produits (87): dans le compte « dons ».

Le bénévole doit fournir une feuille de remboursement et une attestation de renonciation au remboursement. Important : cette procédure concerne uniquement un abandon de remboursement des frais engagés et non la valorisation du temps de présence sur une activité.

L’association peut alors remettre au bénévole un justificatif de don pour l’année selon le modèle Cerfa n°11580*03. Toute personne ou association qui délivre irrégulièrement des reçus permettant à un contribuable d’obtenir une déduction fiscale est passible d’une amende fiscale égale à 25% des sommes indûment mentionnées sur les reçus.