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SACEM

Accord centralisé FNSMR – SACEM

SACEM Dans le cadre de leurs activités, les associations sont nombreuses à utiliser de la musique et c’est sans doute votre cas.

Les Auteurs, Compositeurs et Editeurs représentés par la Sacem apporteront tout naturellement leur concours au succès de vos actions via la diffusion de leurs œuvres.

Comme vous le savez très certainement, les « droits d’auteur » ne sont ni une taxe ni un impôt mais constituent le salaire des créateurs.

La Sacem est chargée de les collecter et de les redistribuer sur la base des programmes des œuvres diffusées. La Sacem est également chargée, pour le compte de la Spre, de la collecte de la « rémunération équitable » qui concerne les producteurs et les interprètes.

Depuis la saison dernière, la FNSMR et la Sacem ont mis en place un dispositif de centralisation afin de pouvoir utiliser ces œuvres en toute légalité conformément à la Loi sur la Propriété Littéraire et Artistique.

Cette convention s’accompagne d’une mission de sensibilisation que la FNSMR s’engage à mener au sein de son réseau afin d’améliorer la conformité des situations au regard de l’utilisation de musique.

ATTENTION :

Cette convention ne concerne que les séances ou cours de danse et de gymnastique dans le cadre desquels la musique est utilisée.

AVANTAGES DU DISPOSITIF DE CENTRALISATION

  1. Garantir la conformité des associations au regard de la loi sur la Propriété Littéraire et Artistique (PLA)
  2. Simplifier les démarches administratives
  3. Bénéficier d’un abattement de 20% sur les tarifs généraux Sacem et Spre
  4. Ne pas appliquer les « tarifs planchers » Sacem et Spre La Sacem a fixé un montant minimum par association d’environ 34€ TTC (musique non synchronisée avec l’activité) et 103€ TTC (musique synchronisée avec la pratique). Celui de la Spre est d’environ 105€ TTC par association. La non application de ces « tarifs planchers » induit une économie substantielle, notamment pour les petites associations.

Cadre de la centralisation

Le dispositif ne s’applique qu’aux séances ou cours de gymnastique et de danse (étendu aux pratiques d’expression corporelle de manière générale) dans le cadre desquels la musique est diffusée.

Les manifestations ponctuelles ou exceptionnelles doivent faire l’objet d’une déclaration spécifique auprès de la délégation régionale Sacem.

CONSTITUTION DU DOSSIER – Saison 2016-2017

Pour bénéficier de cet accord FNSMR SACEM, vous devez remplir le formulaire suivant.

Dès que vous le validez, nous vous adressons l’acte d’adhésion pré-rempli ainsi que le tableau de déclaration, également pré-rempli. Vous devez alors nous renvoyer ces deux documents accompagnés du règlement.

La FNSMR se charge de centraliser tous les dossiers et de les transmettre à la SACEM au niveau national.

La SACEM Nationale communique la liste à ses délégations régionales qui sont ainsi informées de la participation des associations au dispositif de centralisation proposé par la FNSMR.

Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à contacter le siège national au 09.72.29.09.72 ou contact@fnsmr.org